Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois
Article 16
Versions de la disposition
16. Toute personne ayant le droit d’être inscrite tant sur la liste des Cris que sur celle des Inuit, selon les critères des articles 9 ou 12, doit indiquer son choix à la Commission d’inscription au plus tard le jour fixé par elle, faute de quoi, la Commission fait le choix à sa place.
